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Actualité sur le prélèvement à la source

 

 

L'administration fiscale détaille le champ d'application du crédit d'impôt modernisation du recouvrement (CIMR) en matière de salaires et pensions, de bénéfices professionnels et de revenus de dirigeants de sociétés (BOI-IR-PAS-50).

 

Il est rappelé que 2019 sera l'année de transition entre le dispositif actuel en vigueur, à savoir le décalage d'un an entre la perception des revenus et leur taxation et d'autre part la mise en place du prélèvement à la source à compter du 1er janvier 2019, dispositif qui permettra de taxer les revenus au fur et à mesure de leur perception.

 

Si aucune mesure n'avait été prise, le contribuable aurait pu subir une double imposition au cours de l'année 2019, à savoir l'imposition de ses revenus 2018 imposés en 2019 ainsi que l'imposition de ses revenus 2019 et taxés en 2019.

 

Le législateur a ainsi créé le CIMR., qui consiste en l'effacement de l'impôt sur le revenu 2018 dès lors que les revenus entrent dans le champ d'application du prélèvement à la source et ne sont pas exclus du mécanisme du crédit.

 

Il s'agit donc d'une année de transition plus que d'une année dite "blanche".

 

L'article 204 A du Code général des impôts énumère les catégories de revenus concernés par le prélèvement à la source sous forme d'une retenue à la source effectuée par le débiteur lors du paiement du revenu (principalement salaires et pensions) ou sous forme d'un acompte effectué par le contribuable (BIC, BA, BNC et revenus fonciers).

Seuls ces revenus seront éligibles au CIMR, dans certaines limites, et notamment sous réserve que ces revenus soient non exceptionnels.

 

L'instruction fiscale vient préciser ce dernier point : "Sous réserve des exceptions listées à l'article 60, II-C-1° à 15° de la loi 2016-1917 du 29 décembre 2016 modifié par l'ordonnance 2017-1390 du 22 septembre 2017, les revenus imposables à l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux salaires, aux pensions ou aux rentes viagères sont considérés comme des revenus non exceptionnels dès lors qu'ils sont situés dans le champ du prélèvement à la source. Ces revenus sont considérés en totalité comme éligibles au bénéfice du CIMR, pour leur montant net imposable, sans qu'ait d'incidence la circonstance que le montant perçu en 2018 soit supérieurà celui perçu au cours des années antérieures ou postérieures."

 

 

(Publié par RJB Avocats le 4 septembre 2018)

 

 

La mission consistant "à assister et à conseiller une personne publique afin de lui permettre de passer des marchés publics d’assurance et notamment de sélectionner les candidats dans le respect des dispositions du code des marchés publics" peut être confiée à un avocat dans le cadre d'un marché public.

 

C'est ce qu'il ressort d'un arrêt du Conseil d'Etat en date du 10 février 2014 (CE, 10 févr. 2014, n° 367262).

En l'espèce, le SDIS du Doubs cherchait à conclure un marché de services "ayant pour objet une mission d'assistance et de conseil pour le montage des dossiers et la passation de marchés d'assurance et une mission d'assistance technique permanente pour toutes les questions relevant notamment de l'assurance des biens, des responsabilités et des personnels du SDIS".

A l'issue d'une procédure adaptée, le marché avait été attribué à un cabinet d'avocats.

Contestant la validité de ce contrat, un candidat évincé avait introduit un recours. Celui-ci soutenait que les prestations objet du marché entraient dans le champ de l'activité d'intermédiation en assurance -activité réglementée et dont l'exercice est réservé à une certaine catégorie de personnes, dûment habilitées à ce titre, et immatriculées sur un registre unique des intermédiaires (C. ass., art. L. 512-1)- et ne pouvaient par conséquent être valablement confiées à un avocat.

Se posait donc la question suivante: les prestations objet du marché litigieux relevaient-elles de l'activité d'intermédiation en assurance?

Cette activité est définie par le Code des assurances comme "l'activité qui consiste à présenter, proposer ou aider à conclure des contrats d'assurance ou de réassurance ou à réaliser d'autres travaux préparatoires à leur conclusion" (C. ass., art. L. 511-1, al. 1); la présentation, proposition ou aide à la conclusion devant être entendues comme "le fait pour toute personne physique ou personne morale de solliciter ou de recueillir la souscription d'un contrat ou l'adhésion à un tel contrat, ou d'exposer oralement ou par écrit à un souscripteur ou un adhérent éventuel, en vue de cette souscription ou adhésion, les conditions de garantie d'un contrat" (C. ass., art. R 511-1, al. 1) et les travaux préparatoires comme "tous travaux d'analyse et de conseil réalisés par toute personne physique ou personne morale qui présente, propose ou aide à conclure une opération d'assurance" (C. ass., art. R 511-1, al. 2).

La Cour administrative d'appel de Nancy avait considéré que la mission du marché public consistant en une prestation d'assistance et de conseil pour le montage des dossiers et la passation de marchés d'assurance jusqu'à la signature de ceux-ci, entrait dans le champ de la définition de l'intermédiation en assurance, et devait par conséquent être nécessairement confiée à un intermédiaire dûment habilité. La Cour prononçait donc l'annulation du marché public conclu avec le cabinet d'avocats (CAA Nancy, 28 janv. 2013, n° 12NC00126). (La mission d'assistance technique, seconde prestation objet du marché public litigieux, n'avait quant à elle pas été jugée incompatible avec la profession d'avocat)

Le Conseil d'Etat n'a pas partagé l'interprétation de la Cour d'appel, considérant au contraire que "la mission consistant à assister et à conseiller une personne publique afin de lui permettre de passer des marchés publics d'assurance et notamment de sélectionner les candidats dans le respect des dispositions du code des marchés publics n'a pas pour objet de présenter, de proposer ou d'aider à conclure un contrat d'assurance ou de réaliser d'autres travaux préparatoires à sa conclusion".

N'étant pas constitutive d'une prestation relevant de l'activité d'intermédiation en assurances, la mission d'assistance et de conseil à la passation de marchés publics d'assurance n'est pas réservée aux intermédiaires en assurance et peut, valablement, être confiée à un avocat.

(Publié par RJB Avocats le 22 avril 2014)

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Actualités du Cabinet

09/09/2018

 

RJB Avocats rédige les contrats d'engagements maritimes de l'équipage d'un superyacht.

 

01/09/2018

 

RJB Avocats assiste et représente un garage assigné devant le Tribunal d'instance aux fins de condamnation à verser à son clients des dommages-intérêts pour une prétendue inexecution de ses obligations contractuelles, ainsi que le remboursement des honoraires et frais d'avocat au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens d'instance.

 

RJB Avocats obtient du Tribunal qu'il déboute le particulier de toutes ses demandes.

 

30/07/2018

 

RJB Avocats assiste et conseille les acquéreurs d'une collection de lettres et photographies anciennes sur les conseils d'une société se présentant comme experte en la matière. La valeur des oeuvres se révèle très significativement inférieure à l'estimation de cette société.

 

RJB Avocats obtient la désignation d'un expert judiciaire. 

 

Les opérations d'expertise sont en cours.

 

17/07/2018

 

RJB Avocats assiste et conseille les vendeurs d'une forêt.

 

26/06/2018

 

RJB Avocats assiste et conseille l'acquéreur d'un immeuble dans le cadre di litige qui l'oppose :

- au vendeur qui sollicite sa condamnation devant le Tribunal de grande instance au paiement d'une clause pénale d'un montant exorbitant au motif de la non réalisation de la vente, qui lui serait imputable ;

- à l'agent immobilier qui lui réclame le versement d'une commission ;

- à l'intermédiaire en crédit bancaire pour défaut de conseil et violation de son mandat ;

à la banque, qui procède à des prélèvements irréguliers sur son compte en banque.

 

RJB Avocats obtient la signature d'un protocole d'accord qui met définitivement fin au litige avec m'ensemble des acteurs de cette vente.

 

12/06/2018

 

RJB Avocats conseille et représente le propriétaire d'un navire de plaisance dans le cadre du litige qui l'oppose à un chantier nautique et son assureur relatif à la prise en charge des frais de réparations des désordres constatés sur le navire et le préjudice de jouissance lié à l'immobiliation du navire pendant plusieurs années.

 

5/06/2018

 

RJB Avocats conseille un particulier dans le cadre d'un redressement fiscal.

 

23/05/2018

 

RJB Avocats assiste et conseille un copropriétaire en litige avec la copropriété d'un immeuble, s'agissant notamment du caractère commun ou privatif d'une verrière, ainsi que sur l'entretien afférent.

 

La procédure est en cours devant le Tribunal de grande instance.

 

16/05/2018

 

RJB Avocats rédige un bail commercial.

 

12/05/2018

 

RJB Avocats représente en justice les propriétaires d'un navire de plaisance suite à la découverte d'un vice caché.

 

RJB Avocats obtient la condamnation du vendeur du navire à leur rembourser l'ensemble des frais de réparation du navire.

 

21/04/2018

 

RJB Avocats rédige les conditions générales de vente de l'un de ses clients, entreprise du secteur conciergerie sur l'Ile-de-Ré.

 

09/04/2018

 

RJB Avocats assiste et conseil une société de promotion immobilière française suite à la mise en redressement judiciaire de l'un de ses fournisseurs italiens, cuisiniste.

 

18/03/2018

 

RJB Avocats défend les intérêts du propriétaire d'un château classé monument historique, dont les tapisseries ont été détériorées lors d'une réception de mariage.

 

RJB Avocats obtient auprès du Tribunal de grande instance de Créteil la condamnation solidaire du responsable et de son assureur à l'indemniser de l'ensemble des coûts des réparations chiffrés à plus de 50 000 euros, outre 3 000 euros au titre des frais irrépétibles. 

 

10/02/2018

 

RJB Avocats intervient en qualité de rédacteur unique d'un contrat de cession de fonds de commerce.

 

07/02/2018

 

RJB Avocats défend les intérêts d'une victime d'un accident de la route, non conducteur.

 

RJB Avocats obient en référé la désignation d'un expert judiciaire afin d'évaluer les préjudices de son client, ainsi q'une provision de 7000 euros à valoir sur l'indemnisation de ces préjudices, outre 1500 euros au titre des frais irrépétibles.

 

01/02/2018

 

RJB Avocats défend les intérêts d'un motard, victime d'un accident de la route.

 

RJB Avocats obtient auprès du Tribunal de grande instance de la Rochelle l'indemnisation des préjudices causés à sa cliente et chiffrés à plus de 200 000 euros, outre 4 000 euros au titre des frais irrépétibles.

 

RJB Avocats s'associe à la douleur  des parents et grands-parents d'une petite fille disparue dans un dramatique accident de la vie quotidienne.

 

RJB Avocats obtient à l'amiable l'indemnisation de leurs préjudices auprès de l'assureur du responsable.

 

RJB Avocats défend les intérêts d'un bailleur propriétaire d'un local commercial dont le preneur a été placé en liquidation en judiciaire et dont il ne parvient pas à récupérer les clés depuis plusieurs mois.

RJB Avocats obtient la restitution des clés en cinq jours et l'assiste dans le cadre de la déclaration de créance auprès du liquidateur.

 

RJB Avocats défend les intérêts d'une société exercant une activité de conseil en audit et paie, accusée par un Cabinet d'expertise comptable, dont elle est le sous-traitant, de concurrence déloyale et de mauvaise exécution de ses prestations.  RJB Avocats obtient la signature d'un accord devant le Tribunal de commerce consacrant l'abandon de toutes demandes à l'encontre de sa cliente et le paiement d'une indemnité transactionnelle de 10 000 euros par le Cabinet d'expertise comptable.

 

RJB Avocats défend les intérêts d'un équipementier du nautisme dans le cadre d'une procédure visant à le mettre en cause dans le naufrage de plusieurs navires de plaisance. 

RJB Avocats obtient un rapport d'expertise judiciaire exonérant son client de toute responsabilité dans cette affaire.

 

Mai 2017

 

12/05/2017

 

RJB Avocats défend en appel les intérêts d'une société dont l'expulsion avait été prononcée par le juge de première instance à la demande de son bailleur.

RJB Avocats obtient de la Cour d'appel qu'elle infirme cette décision et accorde des délais de paiement à son client pour le règlement des arriérés de loyer.

 

Avril 2017

 

27/04/2017

 

RJB Avocats défend les intérêts d'une victime d'un accident de la route, n'ayant toujours pas été destinataire d'une offre d'indemnisation complète et suffisante de son assureur, plus de cinq ans après le sinistre.

RJB Avocats obtient le paiement immédiat d'une provision substantielle et la désignation d'un expert judiciaire par le Président du Tribunal de grande instance.

 

18/04/2017

 

RJB Avocats rédige un contrat de courtage non exclusif pour un chantier naval.

 

13/04/2017

 

RJB Avocats conseille une commune s'agissant de l'opportunité de faire appel d'une décision du Tribunal administratif annulant deux décisions de son Maire et la condamnant au titre de l'article L761-1 du code justice administrative (CJA).

 

RJB Avocats défend les intérêts d'un consultant attrait devant le Tribunal administratif par son client, établissement public hospitalier, en nullité de la convention les liant et en remboursement de ses honoraires de 160 000 euros. 

RJB Avocats obtient le rejet de la requête de l'hopital.

 

RJB Avocats défend les intérêts de l'employé d'un superyacht et obtient à l'amiable le paiement d'une indemnité de plusieurs dizaines de milliers d'euros.

RJB Avocats défend les intérêts du propriétaire d'un navire de plaisance contre une compagnie internationale de location-gestion de navire.

RJB Avocats obtient en quelques jours le paiement de sommes dues depuis plusieurs mois.

 

RJB Avocats défend les intérêts de l'acquéreur d'un immeuble d'habitation assigné par les vendeurs en paiement des prétendus meubles accessoires. RJB Avocats obtient le débouté de toutes les demandes et la condamnation des vendeurs au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

 

RJB Avocats défend les intérêts d'un établissement réputé de l'Ile de Ré, suite à un refus de garantie et une résiliation abusive de son contrat d'assurance par son assureur.